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Recours en rectification d’erreur matérielle définition
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Recours en rectification d’erreur matérielle
recours introduit devant la juridiction lorsque sa décision est entachée d’une erreur purement matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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Synonymes
appel
appels
demande
demandes
pourvoi
pourvois
requête
requêtes
ressource
ressources
Récemment recherché
micron
Mixage
Renard des surfaces
rempiétement
Principauté
Hominy
campeur
Dit
Bacillus
Action corrective
Redorte
Pre eq
Doucine
radar-tronçon
carbone
Gaffe
approbatrice
Biphasé
rayère
Char à cerf-volant
Coppa
Sinusoïde
Prêt à terme
VEFA
recours introduit devant la juridiction lorsque sa décision est entachée d’une erreur purement matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.